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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 44 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAREST ARTICLE 17 |
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Compléter, in fine, le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts par un paragraphe III ainsi rédigé :
III.- Les rémunérations sous toutes leurs formes, octroyées avant l'arrivée en France, sont taxées au taux de l'impôt auquel elles auraient été taxées dans le pays d'origine.
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la taxation des rémunérations octroyées avant l'arrivée en France, au titre de l'impôt visé à l'article 81 B du code général des impôts, au taux du pays d'origine, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à ne pas surtaxer en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France à raison de leur activité à l'étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.
Il fait en sorte que ces rémunérations soient taxées au taux de l'impôt auquel elles auraient été taxées dans le pays d'origine.