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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 46 rect. bis 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. MARC, RAOUL, MIQUEL et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 |
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Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la détermination de la durée d'assurance, tous régimes, de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse.
Objet