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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 54 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Objet
Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.