AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Comme en première lecture, les sénateurs socialistes proposent de supprimer l'article 1er du projet de loi qui tout à la fois redéfinit le contenu, les modalités d'attribution et le financement du service universel des télécommunications dans des conditions non satisfaisantes, alors que la législation européenne ne l'impose pas.

Les lectures dans les deux chambres n'ont pas permis de corriger les points les plus critiquables du texte gouvernemental, si ce n'est sur un point, la possibilité de faire évoluer le service universel pour y inclure l'accès à internet à haut débit et la téléphonie mobile, à partir de rapports remis périodiquement au Parlement.

L'enrichissement du service universel n'est envisagé qu'à minima, alors qu'il constitue l'instrument le plus utile pour permettre à tous d'avoir accès à un service téléphonique de qualité et à un prix abordable. Il est simplement précisé, comme d'ailleurs l'exige la directive européenne, que le service universel devra permettre un accès fonctionnel à internet, c'est-à-dire à bas débit, ce qu'il fait déjà.

La fourniture du service universel n'est plus confiée par la loi à France Télécom. L'attribution se fera par appels à candidatures. Le Ministre de l'économie et des finances a pourtant reconnu en première lecture au Sénat que cette procédure n'était pas rendue obligatoire par les textes européens. N'importe quel opérateur pourra se porter candidat dès lors qu'il est capable de le fournir sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, le service universel  a  été fractionné en plusieurs composantes : service téléphonique ; renseignements et annuaire ; cabines téléphoniques. Chacune de ces trois composantes pourra elle- même être fractionnée et échoir à des opérateurs différents : le service de renseignements pourra être confié à un opérateur et l'annuaire à un autre, alors qu'il s'agit de la même composante. La directive permettait de maintenir la cohérence et l'unité du service universel. Lle Gouvernement a fait le choix de le « vendre par appartement », au risque d'en renchérir le coût, et ce, dans le seul souci de susciter artificiellement des concurrents à France Télécom, seul opérateur aujourd'hui capable de fournir dans sa globalité le service universel.

Cet éclatement du service universel en plusieurs composantes a été aggravé à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement qui , s'il est dans son objectif  tout à fait positif puisqu'il améliore le contenu du service universel rendu aux personnes handicapées, ne l'est pas dans sa forme puisqu'il aboutit à créer une quatrième composante.