Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(2ème lecture)

(n° 105 )

N° 15

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

« L'opérateur chargé du service universel ne peut demander de dépôt de garantie ou de caution solidaire lors de la souscription ou en cours de contrat, quel que soit le moyen de paiement choisi par l'usager. »

Objet

Cet amendement vise à lutter contre une pratique en cours à France Télécom et qui se généralisera certainement lors de l'ouverture à la concurrence du service universel de téléphonie. Loin des missions de service public, qui inclut le droit de tous à souscrire un abonnement, France Télécom met en œuvre une discrimination en direction de ses clients les plus en difficulté. Au prétexte de lutte contre les impayés, il est explicitement mentionné, au 2.3 des Conditions générales d'abonnement au service téléphonique, qu'un dépôt de garantie ou une caution peuvent être demandés à l'ouverture d'une ligne ou en cours de contrat.