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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(2ème lecture)

(n° 105 )

N° 17

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour le 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications :

« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96-12-25 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »

Objet

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la disparition, dans le présent projet de loi, de la référence à une desserte nationale en cabines publiques, pour ne privilégier que « l'accès » qui fait disparaître toute référence à l'aménagement du territoire et au maintien du service de téléphonie publique.

Cet amendement vise à maintenir un service universel de publiphonie de qualité sur l'ensemble du territoire national.