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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(2ème lecture)

(n° 105 )

N° 18

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La localisation des appels d'urgence, par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17 et 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celle permettant la localisation géographique des appels. »

Objet

La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 contraignent les services d'urgence à localiser eux-mêmes les appels qu'ils reçoivent de téléphones fixes ou mobiles.

Les conséquences financières pour les services d'urgences risquent d'être catastrophiques : coût de mise à niveau des équipements informatiques et téléphoniques ; maintenance des systèmes d'informations géographiques pur les communications provenant des téléphones mobiles, positionnant l'appelant et retransmettant ses coordonnées ; consultation ou récupération de données commercialisées par l'opérateur.

Cet amendement vise à introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.