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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (2ème lecture) (n° 105 ) |
N° 19 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications) |
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Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service universel des télécommunications fournit en outre un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique aujourd'hui assuré par France Télécom sous l'appellation Téléalarme.