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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(2ème lecture)

(n° 105 )

N° 19

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service universel des télécommunications fournit en outre un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique aujourd'hui assuré par France Télécom sous l'appellation Téléalarme.