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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(2ème lecture)

(n° 105 )

N° 20

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'opérateur du service universel de téléphonie fixe et l'Internet haut débit doit procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services.

« L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique.

Objet

Cet amendement vise à répondre à une double demande des usagers, élus et salariés de France Télécom. L'accès à l'Internet haut débit et aux futurs services qui seront assurés par cette technologie, ainsi que son rapprochement avec le secteur audiovisuel, doit devenir un droit pour tous et partout.