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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(2ème lecture)

(n° 105 )

N° 21

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1
par les mots :
le service universel
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots :
les composantes du
par le mot :
le

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.