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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (2ème lecture) (n° 105 ) |
N° 21 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications) |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1
par les mots :
le service universel
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots :
les composantes du
par le mot :
le
l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1
par les mots :
le service universel
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots :
les composantes du
par le mot :
le
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.