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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(2ème lecture)

(n° 105 )

N° 22

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :

I. – L'intitulé du chapitre 3 du titre 3 bis est ainsi rédigé :

« Accès à une fourniture minimum d'eau, d'énergie et de téléphonie fixe. »

II. – L'article 43 est ainsi modifié :

Après les mots : « l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau » sont insérés les mots : « , d'énergie et de téléphonie fixe. »

III. – Après l'article 43-6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. … Il est créé en faveur des familles et des personnes visées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses de téléphonie fixe.

« Ce dispositif fait l'objet d'une convention nationale entre l'Etat et l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.

« Dans chaque département, une convention est passée entre le préfet et le représentant de l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications et, le cas échéant, des collectivités territoriales ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et des organismes de protection sociale. Ces conventions déterminent notamment les modalités de gestion des aides et les actions préventives ou éducatives en matière de maîtrise des communications et télécommunications. »

B – Dans l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau » sont insérés les mots : « , d'énergie et de téléphonie fixe ».

Objet

Cet amendement vise à reconnaître l'accès à la communication et aux télécommunications comme un droit fondamental des marchés, au même titre que l'accès à l'eau ou aux ressources énergétiques.