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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(2ème lecture)

(n° 105 )

N° 24

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2009,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la date limite pour que les fonctionnaire de France Télécom puissent demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.
La décision de diminuer la participation de l'Etat au capital de France Télécom ne doit pas conduire à accélérer le départ des fonctionnaires de l'entreprise. Si la facilitation de leur intégration dans d'autres corps ou cadres d'emplois est positive, l'existence d'une date limite au dispositif ne se justifie pas.
Cet amendement vise donc à supprimer l'existence de ce nouveau rendez-vous.