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Direction de la séance

Proposition de loi

Confiance au consommateur

(1ère lecture)

(n° 114 , 286 )

N° 25

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-7-1 du code de la consommation, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est