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Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 42 17 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROZIER et M. TRUCY ARTICLE 1ER |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 136-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Pour permettre la non reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information.
Pour permettre la non reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information.
Objet
Cet amendement prévoit que la possibilité de ne pas reconduire un contrat tacitement reconductible soit assortie d'un bordereau détachable, en bas de page.
Cette disposition aurait deux avantages : premièrement, une information perçue avec plus d'évidence par le consommateur, dans la mesure où elle ne serait pas noyée parmi des messages à caractère publicitaire, et deuxièmement, l'exercice d'un droit de rétraction pré-rédigé et, de ce fait, une démarche facilitée.
Il suffirait donc, pour ce faire, d'ajouter, après la première phrase de l'article L. 136-1 : « Pour permettre la non reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information ».
Cette disposition aurait deux avantages : premièrement, une information perçue avec plus d'évidence par le consommateur, dans la mesure où elle ne serait pas noyée parmi des messages à caractère publicitaire, et deuxièmement, l'exercice d'un droit de rétraction pré-rédigé et, de ce fait, une démarche facilitée.
Il suffirait donc, pour ce faire, d'ajouter, après la première phrase de l'article L. 136-1 : « Pour permettre la non reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information ».