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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 116 , 333 )

N° 101

7 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAYET


ARTICLE 18


Supprimer le 5° du I de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.