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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 116 , 333 )

N° 110 rect.

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. SEILLIER et DARNICHE


ARTICLE 18


Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2141-3 du code de la santé publique.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.