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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 116 rect. bis 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas les membres de la famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent être proposés à ceux-ci.
par les mots :
de l'utilité d'informer les membres de la famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent être proposés à ceux-ci. En cas de refus du patient d'informer ses proches, sa responsabilité ne saurait être engagée.
de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas les membres de la famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent être proposés à ceux-ci.
par les mots :
de l'utilité d'informer les membres de la famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent être proposés à ceux-ci. En cas de refus du patient d'informer ses proches, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Objet