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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 80 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 1241-1 du code de la santé publique par les mots :
ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2.
ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui prévu à l'article 6 pour les produits sanguins afin de préciser que les prélèvements de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain utilisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour contrôler leur qualité doivent s'effectuer dans le respect des règles d'information et de consentement des personnes sur lesquelles ils sont pratiqués.