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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 89 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 8 (Art. L. 1243-4 du code de la santé publique) |
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A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
les ministres chargés de la recherche et de la santé
par les mots :
le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent
Objet
Cet amendement vise à transférer les compétences du ministre chargé de la santé, en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques, vers les agences régionales de l'hospitalisation ; ce transfert trouve sa justification dans une logique de déconcentration et est cohérent avec l'amendement en matière de déclarations des collections lorsqu'elles sont hébergées dans un établissement de santé.