AMENDEMENT

Le projet de loi propose d'abroger l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

Cependant, les dispositions prévues au IV-3° de cet article 30 autorisent les organismes collecteurs des branches ayant signé des accords à reverser les fonds, dans la limite de 35 %, que ces derniers ont recueillis auprès des employeurs au titre du financement des contrats d'insertion en alternance, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou les régions.

En supprimant cette limite de 35 %, le projet de loi autoriserait ainsi les organismes collecteurs des branches à opérer, si les branches le décidaient, le transfert de la totalité des fonds recueillis au titre du financement des contrats de professionnalisation vers l'apprentissage.

En outre, cette suppression irait à l'encontre du souhait que les partenaires sociaux ont, à maintes reprises, souligné, selon lequel la formation professionnelle ne devait pas financer la formation initiale. Or, l'apprentissage n'est-il pas de la formation initiale ?

C'est pourquoi, le présent amendement propose le maintien du quota de 35 %, de sorte qu'un équilibre puisse être conservé entre la satisfaction des besoins de court terme des entreprises, auxquels les filières d'apprentissage pourvoient, et la satisfaction des besoins de moyen et long terme de ces mêmes entreprises, qui doivent pouvoir compter sur la polyvalence et l'adaptabilité de leurs salariés pour demeurer compétitives.