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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 191 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ETIENNE Article 15 (Art. L. 983-4 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail, après les mots :
accord de branche
insérer les mots :
ou à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle
Objet
Cet amendement est en cohérence avec celui exposé à l'article 8. Un accord interprofessionnel peut, en l'absence d'accord de branche, définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, notamment pour le vaste secteur de l'interprofessionnel.