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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 205 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 36 |
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Rédiger ainsi les 1° et 2° de cet article :
1° - Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si les signataires de cette convention ou de cet accord ont expressément stipulé qu'il pourrait y être dérogé ».
2° - Le second alinéa est complété par les mots : « sauf stipulation contraire expresse de la convention ou de l'accord de niveau supérieur ».
Objet
Une convention de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut être moins favorable aux salariés qu'un accord conclu à un niveau supérieur, sauf stipulation expresse contraire.