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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 249

2 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 982-4  du code du travail)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 982-4 du code du travail.

Objet

Amendement de coordination.