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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 29 rect. 3 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 22 |
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Rédiger ainsi le début du troisième alinéa (a) du V de cet article :
Avant le mot : « employeurs », est inséré le mot : « particuliers » et après les mots : « du présent code »...