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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 52 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 BIS |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, après les mots :
des accords d'entreprise
insérer les mots :
ou d'établissement