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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 74 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS |
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Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 442-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine, en outre, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. »