Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail :

"Art. L. 900-5-1 - Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.

« Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »

I - Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du même code une section 2 bis intitulée « Aides de l'État au développement de l'emploi et des compétences », comprenant un article L. 322-8 ainsi rédigé :

II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de II de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 322-7-1

par la référence

Art. L. 322-8

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 930-1 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Dans la première phrase du texte proposé  par le III de cet article pour l'article L. 933-1 du code du travail, remplacer les mots :
à l'exclusion des contrats prévus au chapitre I^er du titre VIII du présent livre
par les mots :
à l'exclusion des contrats mentionnés au titre I^er du livre I^er et au chapitre I^er du titre VIII du présent livre

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé pour le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail :
Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail, après les mots :

formation envisagée

insérer les mots :

, qui peut prendre en compte les priorités définies au deuxième alinéa de l'article L. 933-2,

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Après la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-4 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :
L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable.

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail, insérer deux phrases  ainsi rédigées :
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6. 

Modifier comme suit la troisième phrase du II du texte proposé par cet article pour de l'article L. 932-1 du code du travail :
I.- Après les mots :
prévu à l'article L. 212-6
insérer les mots :
du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural
II.- Après les mots :
articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4
insérer les mots :
du présent code

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, après les mots :
article L. 140-2 du présent code
insérer les mots :

, de l'article L. 741-10 du code rural

A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-2 du code du travail, remplacer les mots :
d'une durée comprise entre six et douze mois minimum
par les mots :
d'une durée minimale comprise entre six et douze mois

I. – Au début du premier alinéa texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-3 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les personnes mentionnées à l'article L. 981-1.
II. – En conséquence, dans la première phrase du même texte, remplacer les mots :
aux personnes mentionnées à l'article L. 981-1
par les mots :
à celles-ci

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.981-3 du code du travail :
« Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation. Un accord de branche, ou à défaut un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 981-2, peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. 

Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-6 du code du travail, après les mots :
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et à l'article L.  741-10 du code rural

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail, remplacer la référence :
L. 731-16
par la référence :
L.  713-2

Après les mots :
la qualification envisagée
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail :

pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation. »

I.- Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 981-8 – Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 981-7
par la référence :
L.  981-8

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- A l'article L. 124-21 du code du travail, les mots « ou des actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots « ou des actions de professionnalisation visées au chapitre I^er du titre VIII du livre IX du présent code ».

Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 982-1 du code du travail par les mots :
ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail, après les mots :
accord de branche
insérer les mots :
ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle

Avant le cinquième alinéa 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2°bis Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les actions de formation à mettre œuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ; »

Rédiger ainsi le dernier alinéa (15°) du II de cet article :
« 15° La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. »

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour remplacer les huits premiers alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail :
A compter du 1^er janvier 2004, les employeurs occupant...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 951-1 ».

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
par le taux : « 0,40 % »
par les mots :
par les mots : « 0,40 % à compter du 1^er janvier 2004 »

Rédiger ainsi le début du troisième alinéa (a) du V de cet article :
Avant le mot :  « employeurs », est inséré le mot : « particuliers » et après les mots : « du présent code »...

Supprimer cet article.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 920-4 du code du travail est ainsi rédigée :
« Après une mise en demeure dont le délai est défini par décret, l'enregistrement est annulé par décision de la même autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions visées à l'article L. 900-2 ou lorsque les règles définies aux articles L. 920-1 et L. 920-13 ne sont pas respectées. »

Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le IV de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 991-4 du code du travail :
A défaut, ces actions sont réputées inexécutées. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII.- Au troisième alinéa de l'article L. 991-3 du code du travail, après les mots : « L'administration fiscale » sont insérés les mots : « , les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, »

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code du travail, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge, fixé par décret, ne peut être supérieur à 30 ans. »
II.- En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
cinq alinéas

III. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase de l'article L. 119-5 du même code, les mots : « à l'âge maximum d'admission à l'apprentissage, » sont supprimés.

IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

Dans la première phrase de cet article, après les mots :
Dans les professions agricoles
insérer les mots :
définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, supprimer le mot :

collectif

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, supprimer les mots :

et conclu conformément aux dispositions du I

I - Dans le troisième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après les mots :
organisations syndicales
insérer les mots :
de salariés
II - Opérer la même modification :
- dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du III du même texte ;
- dans l'avant-dernier alinéa du III du même texte.

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :

la convention ou l'accord de branche étendu mentionné au premier alinéa ci-dessus

par les mots :

la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au premier alinéa du présent II

Dans l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :

la convention ou l'accord de branche étendu

par les mots :

la convention de branche ou l'accord professionnel étendu

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

du présent II

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, supprimer le mot :

collectif

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après le mot :

professionnel

insérer le mot :

étendu

Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après les mots :

organisations syndicales

insérer ( trois fois) les mots :

de salariés

Au deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après les mots :

conditions fixées par décret

insérer les mots :

et devant respecter les principes généraux du droit électoral

Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :

ne donne pas lieu à l'opposition

par les mots :

est subordonnée à l'absence d'opposition

Dans la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après les mots :

à compter de la

insérer les mots :

date de

Dans la seconde phrase du second alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :

et cinquième

par les mots :

, cinquième et sixième

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, après les mots :

à celles qui

insérer le mot :

lui

Rédiger comme suit cet article :

I - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 est ainsi modifié :

a) Dans la troisième phrase, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la quatrième phrase, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

2° La première phrase de l'article L. 124-4-1 est complétée par les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

3° Dans le cinquième alinéa (1°) de l'article L. 124-4-4, après les mots : « de salariés de la branche de travail temporaire », sont insérés les mots : « ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche » ;

4° L'article L. 124-21-1 est complété par les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement» ;

5° L'article L. 212-4-4 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » ;

c) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa » ;

d) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « sociales et médico-sociales, », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

6° L'article L. 212-4-6 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa (4°), les mots : « seul une convention ou un accord collectif de branche étendu » sont remplacés par les mots : « une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le dixième alinéa (8°) est complété par les mots : « ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;

7° La première phrase du I de l'article L. 212-5 est complétée par les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

8° Dans la première phrase de l'article L. 212-5-2, les mots : « , conclu en application de l'article L. 122-3-16, peut, s'il est étendu, et » sont remplacés par les mots : « étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu en application de l'article L. 122-3-15, peut » ;

9° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 212-6, après le mot : « étendu » sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

10° L'article L. 213-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

c) Dans  la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « à défaut de convention ou d'accord de branche étendu » sont supprimés ;

11° L'article L. 220-1 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans le dernier alinéa, les mots : « collectif étendu », sont supprimés ;

12° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-4, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

13° L'article L. 221-5-1 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Une convention ou un accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « collectif étendu », sont supprimés ;

d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;

14° Dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 236-10, les mots : « la convention collective de branche », sont remplacés par les mots : « par convention ou accord collectif » ;

II. – Le code rural est ainsi modifié :

1° La première phrase du I de l'article L. 713-6 est complétée par les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 713-7,  les mots : « ou un accord d'établissement », sont remplacés par les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est complété par les  mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 714-2, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

5° L'article L. 714-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « une convention ou un accord collectif étendu » sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;

6° L'article L. 714-5 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;

b) Dans le dernier alinéa, les mots  : « collectif étendu » sont supprimés.

A. – Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

Les accords de branche

par les mots :

Les conventions de branche ou les accords professionnels

B. – En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

d'accord de branche

par les mots :

de stipulation conventionnelle

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, après les mots :

des accords d'entreprise

insérer les mots :

ou d'établissement

A la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, remplacer le mot :

légale

par le mot :

législative

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail par trois phrases ainsi rédigées :

La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de l'article L. 132-2, dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe. La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.

A. – Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail, remplacer les mots :

de conventions ou d'accords de branche

par les mots :

de conventions de branche ou d'accords professionnels

B. – En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots :

conventions ou accords de branche

par les mots :

conventions de branche ou accords professionnels

A. – Dans le I du  texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, remplacer les mots :

un accord de branche

par les mots :

une convention de branche ou un accord professionnel étendu

B. – En conséquence, au début du premier alinéa du II et du premier alinéa du III du même texte, remplacer les mots :

Les accords de branche

par les mots :

Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus

C. – En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

l'accord de branche

par les mots :

la convention de branche ou l'accord professionnel étendu

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire. Elle détermine également les conditions d'exercice du mandat des salariés visés au III. Elle définit les modalités de suivi des accords ainsi conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective mentionné à l'article L. 132-17-1.

Compléter le II du  texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de branche ou l'accord professionnel mentionné au I détermine les conditions de validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié en application du présent II.

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, remplacer les mots :

les conditions fixées par décret

par les mots :

des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral

Au début du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, après les mots :

L'accord d'entreprise

insérer les mots :

ou d'établissement

Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18.

A – A la fin de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail, remplacer les mots :

accord de branche

par les mots :

convention de branche ou accord professionnel

B – En conséquence, dans la seconde phrase du I du même texte, remplacer les mots :

d'accord de branche

par les mots :

de convention ou d'accord

Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail par les mots :

ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 132-26

A – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. »

B – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. -

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 143-11-3 du code du travail :

« L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise ou entre dans le champ d'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel répondant aux conditions prévues à l'article L. 132-26, le plan d'épargne d'entreprise doit être établi en vertu d'un accord avec le personnel. »

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 199 terdecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après les mots : « salariés d'une entreprise », sont insérés les mots : « participant au plan d'épargne d'entreprise qu'elle a établi ».

2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les sommes : « 40.000 F » et « 80.000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 10.000 € » et « 20.000 € ».

3° Dans le VI, les mots : « des VI et » sont remplacés par le mot : « du ».

II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-8 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 441-8. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également bénéficier de l'intéressement dans des conditions fixées par décret. »

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre IV du livre quatrième du code du travail est complété par un article L. 444-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-8. – Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres premier à III du présent titre. »

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France. »

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. »

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 442-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine, en outre, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions d'accompagnement : elles ont pour objet d'assurer la continuité du processus de la formation tout au long de la vie et d'assurer à tous une insertion professionnelle durable ».

Cet amendement vise à inscrire dans le Code du travail une septième action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle, à savoir les actions d'accompagnement.

L'accompagnement est aujourd'hui une action multiforme, partie intégrante, le plus souvent, du processus de formation. L'accompagnement peut également être une action propre, intermédiaire entre des processus de formation distincts : c'est un facteur clef du succès de la formation tout au long de la vie professionnelle.

Il permet également une meilleure individualisation et une meilleure personnalisation des actions de formation, souhait formulé par l'ensemble des partenaires sociaux dans l'accord du 20 septembre dernier. L'accompagnement s'inscrit ainsi comme une prestation spécifique vers l'emploi qu'il faut reconnaître comme telle.

D'ailleurs, il est déjà reconnu comme action de formation dans le cadre du nouveau contrat de professionnalisation (article 13). Il s'agit donc simplement de l'inscrire comme entrant dans le champ de la formation pour les actions relevant du plan de formation de l'entreprise et pour les actions en faveur des demandeurs d'emploi.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat garantit à chaque personne l'accès à la formation tout au long de la vie. Cette garantie s'applique dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue au moyen du droit d'accès à l'éducation et à la formation.

Toute personne ayant quitté le système éducatif de la formation initiale sans qualification reconnue peut prétendre à ce droit d'accès entre l'âge de vingt-cinq ans et l'âge de cinquante-cinq ans. Ce droit d'accès à l'éducation et la formation garanti par l'Etat ouvre droit à la formation d'une durée maximale de deux ans, soit 3 200 heures utilisables de façon modulaire.

Pour les personnes ayant une qualification reconnue, la durée de formation dans le cadre du droit d'accès à l'éducation et à la formation fixée par décret est inversement proportionnelle à la durée de formation initiale.

Cet amendement tend à préciser les conditions de mise en œuvre de la formation pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification, et à remédier à l'inégalité persistante d'accès à la formation au détriment des personnes déjà peu formées

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, après les mots :

droit à la qualification,

insérer les mots :

du droit à la validation des acquis de l'expérience ou du droit à l'acquisition d'un diplôme.

Cet article prévoit que l'Etat et la Région contribuent à l'exercice du droit à la qualification notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. Le droit à la qualification peut également se concrétiser à travers l'acquisition d'un diplôme.

A noter que les formations éligibles au DIF prévues dans l'accord des partenaires sociaux du 20 octobre 2003 relèvent :

-         des actions de promotion,

-         des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,

-         des actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur, et en  priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont accès en priorité à une ou des formations qualifiantes ou diplômantes d'une durée totale maximale d'un an, mise en œuvre dans le cadre du congé individuel de formation.

« Pour que cette ou ces formations permettent aux salariés un accroissement sensible de leur qualification professionnelle, ils pourront bénéficier :

« - d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et un bilan de compétences,

« - de la validation des acquis de l'expérience avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.

« Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience sont alors pris en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. »

Cet amendement reprend l'article 12 de l'accord du 20 septembre 2003 des partenaires sociaux concernant la formation qualifiante ou diplômante différée.

Après les mots :

personnes handicapées

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail :

ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, notamment en prenant des mesures appropriées.

« La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention d'actions spécifiques de formation en faveur de ces personnes en vue de remédier aux inégalités de fait les affectant en matière de formation.

« Ces actions spécifiques de formation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de ces personnes, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. ».

En vertu du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement, les personnes handicapées doivent avoir accès comme l'ensemble des personnes aux dispositifs de droit commun de formation. Pour tenir compte de leur situation, des actions spécifiques de formation peuvent leur être proposées.

De telles mesures sont tout à fait conformes avec le droit européen, notamment l'article 7 de la directive européenne du 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : « En ce qui concerne les personnes handicapées, le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle au droit des Etats membres de maintenir ou d'adopter (…) des mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d'encourager leur insertion dans le monde du travail ».

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes handicapées qui ont atteint un âge minimum fixé par décret peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »

La formation professionnelle des travailleurs vieillissants constitue également un vrai défi pour les entreprises, cela d'autant plus qu'ils sont appelés à travailler plus longtemps depuis l'adoption en juillet 2003 de la loi portant réforme des retraites. Il est nécessaire de prévoir, comme pour les bénéficiaires de la loi de 1987, la possibilité de bénéficier d'actions spécifiques de formation.

Il est important d'établir une symétrie entre les objectifs de la formation professionnelle continue et ceux de ces « actions spécifiques de formation ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 900-7 du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé :

«Art. … - La formation économique et sociale, ainsi que la formation syndicale organisée dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 451-1 du présent code font partie de la formation continue tout au long de la vie professionnelle. »

La formation syndicale doit être reconnue comme une formation continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle dans l'objectif de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 930-1 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Cet amendement vise à reprendre avec plus de précision la définition de la nature des actions de formation telle que les partenaires sociaux l'ont défini dans l'accord du 20 septembre 2003 et à conserver l'obligation de l'employeur inscrite dans le droit du travail « d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois » et qui concorde avec l'obligation de réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation et de reclassement avant de procéder à un licenciement économique.

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-1 du code du travail, remplacer les mots :

dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie

par les mots :

au 1^er janvier 2004 dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie à compter de cette date et

Cet amendement a pour objet d'instituer une date de mise en oeuvre du DIF au premier janvier 2004 comme le prévoit l'accord signé par les partenaires sociaux le 20 septembre 2003. Pour éviter un risque de contentieux sur la rétroactivité des dispositions de cet article, il convient donc de définir un point de départ autant que possible précoce de ce dispositif.

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-1 du code du travail.

L'acquisition d'une compétence ou d'une qualification pour un salarié qu'il soit embauché à temps plein ou à temps partiel requiert la même durée de formation. Il est illogique d'appliquer des dispositions particulières pour la mise en œuvre du DIF pour les salariés à temps partiel au prorata temporis. Un employeur lorsqu'il recrute un salarié à mi-temps exige une même qualification que pour un salarié à plein temps et non une demi qualification.

Ces dispositions au prorata temporis appliquées aux salariés à temps partiel sont particulièrement discriminantes, notamment concernant les femmes qui occupent majoritairement les emplois à temps partiel notamment contraints.

Après les mots :

six ans

supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail.

L'acquisition d'une compétence ou d'une qualification pour un salarié qu'il soit embauché à temps plein ou à temps partiel requiert la même durée de formation. Il est illogique d'appliquer des dispositions particulières pour la mise en œuvre du DIF pour les salariés à temps partiel au prorata temporis. Un employeur lorsqu'il recrute un salarié à mi-temps exige une même qualification que pour un salarié à plein temps et non une demi qualification.

Ces dispositions au prorata temporis appliquées aux salariés à temps partiel sont particulièrement discriminantes, notamment concernant les femmes qui occupent majoritairement les emplois à temps partiel notamment contraints.

Supprimer l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail.

Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail par les mots :

en tenant compte éventuellement des priorités définies par la convention ou l'accord collectif de branche ou d'entreprise prévu au deuxième alinéa de l'article L. 933-2.

Cet amendement de précision vise à reprendre une disposition de l'accord du 20 septembre 2003 des partenaires sociaux qui précise les conditions de mise en œuvre du DIF qui relève de l'initiative du salarié et de l'accord de son employeur et doit tenir compte, éventuellement des priorités pour les actions de formation dans ce cadre prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou d'entreprise lorsqu'il existe.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Ce dernier a quinze jours pour notifier sa réponse, à compter de la réception de la demande écrite du salarié de faire valoir ses droits à la formation. Une non-réponse de l'employeur a valeur d'acceptation de sa part du choix de l'action de formation.

L'employeur peut être tenté de ne pas donner suite à une sollicitation d'un salarié désirant bénéficier de son droit individuel à la formation. Le présent amendement introduit un délai de quinze jours pour que l'employeur fasse connaître son éventuel refus à une demande de formation à l'initiative du salarié, afin que ce dernier puisse effectuer les démarches nécessaires auprès de l'organisme de formation concerné.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail, après les mots :

s'exerce

insérer les mots :

en totalité ou

Amendement de précision.

Compléter la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-5 du code du travail par les mots :

et au salarié, dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son congé individuel formation, le montant de formation correspondant à ses droits acquis au titre du droit individuel.

Il convient de respecter l'accord national interprofessionnel et de ne pas introduire des dispositions moins favorables aux salariés.

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-6 du code du travail, supprimer les mots :

sauf pour faute grave ou faute lourde

Les licenciements pour faute donnent souvent lieu à des procédures longues devant les tribunaux prud'homaux. Un salarié qui peut voir son licenciement pour faute annulé par un tribunal perdrait quand même, selon le projet de loi, le bénéfice de ses droits à la formation.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu ou une convention de branche ou un accord collectif étendu fixe les conditions de transfert du droit individuel de formation du salarié visé à l'article L. 933-1 du code du travail, en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe et les conditions de transfert de ce droit d'une entreprise à une autre dans le cadre d'un reclassement, d'un licenciement ou de la démission du salarié.

Cet amendement a pour objet de confier à une négociation nationale interprofessionnelle la mise en œuvre dans un délai de deux ans de la transférabilité du droit individuel de formation acquis par le salarié d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre d'un même groupe et d'une entreprise à l'autre, quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail, soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Après les mots :

pro rata temporis,

remplacer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail par les dispositions suivantes :

en référence aux périodes de travail effectuées en contrat à durée déterminée au cours des trois dernières années. L'employeur verse à la fin du contrat à durée déterminée le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-5.

Les dispositions de l'article L. 931-20-2 nouveau n'accordent aucun droit nouveau aux salariés en contrat à durée déterminée qui se trouvent en fait exclus du dispositif DIF. En vertu du principe énoncé par l'article L. 122-3-3 du code du travail que « les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée », les salariés sous contrat de travail à durée déterminée doivent pouvoir accéder au droit individuel de formation au travers des FONGECIF.

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - les actions de formation suivies par le salarié en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif.

Amendement de précision :

Si des actions de formation liées à l'évolution des emplois sont mises en œuvre  pendant le temps de travail donnant lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération, ce temps doit également constituer un temps de travail effectif pour le calcul des congés et de l'ancienneté du salarié. De même concernant des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences lorsque ces formations se déroulent ou pour partie sur le temps de travail.

Au début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Les actions de formation qui ont pour objet le développement des compétences des salariés doivent participer à leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise.

Amendement de précision qui permet de revenir au texte de l'accord des partenaires sociaux.

Rédiger comme suit le début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail :

En application des dispositions du III, l'entreprise définit avec le salarié…

Il convient de respecter l'accord national interprofessionnel qui ne prévoit pas de limiter les engagements au fait qu'une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 227-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié prévoit d'utiliser son compte épargne temps pour financer des temps de formation, la période durant laquelle il peut utiliser ses droits à congé est portée de cinq à dix ans. Lorsque le salarié atteint l'âge de 45 ans, la durée d'utilisation de ses droits à congé n'est plus limitée dans le temps ».

Amendement de précision conforme au texte de l'accord des partenaires sociaux.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 980-1 du code du travail, remplacer les mots :

d'un service de formation

par les mots :

de moyens identifiés et structurés

Cet amendement propose une rédaction plus précise et fidèle au texte de l'accord du 20 septembre 2003, concernant l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise (article 10.2 de l'accord).

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 980-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche. »

Cet amendement précise l'objet du contrat de qualification professionnel comme le prévoit l'accord des partenaires sociaux du 20 septembre 2003.

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé pour le II de cet article pour l'article L. 981-1 du code du travail, après les mots :

est également ouvert

insérer les mots :

aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le contrat de professionnalisation doit être également ouvert aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification professionnelle, comme l'ont prévu les partenaires sociaux.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-1 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat de professionnalisation est mis en œuvre sur la base des principes suivants :

« - une personnalisation des parcours de formation,

« - une alternance alliant des séquences de formation professionnelle et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles,

« - une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.

Cet amendement a pour objet de préciser les principes de mise en œuvre du contrat professionnalisation tels qu'ils ont été prévus par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord du 20 septembre 2003.

I. – Après les mots :
entre six et
remplacer la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-2 du code du travail par les dispositions suivantes :
vingt-quatre mois. Les contrats de professionnalisation d'une durée comprise entre douze à vingt-quatre mois sont destinés en priorité aux jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue suffisante, ou aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion dans l'emploi et nécessitant une réorientation.
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant de la fixation à 24 mois de la durée du contrat de professionnalisation visé à l'article L. 981-2 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux doits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi qui substitue aux différents contrats de formation en alternance notamment au contrat de qualification, le dispositif du contrat de professionnalisation, prévoit de limiter à douze mois la durée de ce contrat de professionnalisation, sauf accord de la branche. Cette disposition est un recul très important, par rapport à la situation actuelle des contrats de qualifications diplômant qui pour la plupart sont d'une durée de vingt-quatre mois.
Les dispositions du projet de loi auront pour conséquences concrètement que les jeunes ou les demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation ne pourront plus bénéficier, sauf dérogation expressément prévue par un accord de la branche, que de trois jours et demi de formation par mois sur un contrat de six à douze mois.
Or, cela représente une durée totalement insuffisante pour préparer un diplôme comme les bacs professionnels et les BTS, qui constituent aujourd'hui la grande majorité des contrats de qualification demandés par les jeunes et les entreprises.
De plus, les demandeurs d'emploi notamment ceux dont le métier est devenu obsolète, qui ont besoin d'une reconversion professionnelle pour se réinsérer dans l'emploi, doivent pouvoir bénéficier d'un contrat de professionnalisation suffisamment long pour acquérir une formation leur permettant de réaliser cette reconversion.

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-3 du code du travail, après le mot :
accompagnement
insérer le mot :
externes

Les actions d'évaluation et d'accompagnement dispensées dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation comptant dans les 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sont les actions d'évaluation et d'accompagnement externes à l'entreprise, comme le prévoit l'accord du 20 septembre 2003.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus dans le cadre du présent article.

Les contrats de professionnalisation avec des entreprises de travail temporaire, non prévus par l'accord national interprofessionnel, ne présentent pas de garantie en terme de suivi, de contrôle et d'évaluation, quant à la formation professionnelle.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues à l'article L. 981-3 doit être demandée à l'organisme paritaire auquel l'entreprise a versé sa contribution de 0,5 %. En cas de refus de cet organisme, la prise en charge peut être accordée par un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. 

L'article 15 du projet de loi, en proposant une réécriture de l'article L. 983-1 du code du travail, confie aux organismes collecteurs, au titre de l'alternance, la charge de couvrir, sur la base de forfaits, les frais des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des nouveaux contrats et périodes de professionnalisation.
Afin d'éviter que les entreprises ne se heurtent à des politiques de branche restrictives, le présent amendement vise à permettre à toute entreprise de s'adresser, après avoir prioritairement sollicité son OPCA de branche, à un des deux OPCA interprofessionnels.
Un tel dispositif présente deux avantages immédiats : d'une part, assurer un examen plus attentif par les branches des demandes des entreprises et, d'autre part, offrir aux entreprises la possibilité d'un recours en cas d'impossibilité d'obtenir un accord de la part de son OPCA.
En outre, il permet de sécuriser les recrutements des entreprises en matière de qualifications transversales, lesquelles ne trouveraient pas nécessairement leur financement au niveau de la branche. Au surplus, il intègre le fait que le 0,5 % (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et le 0,15 % (entreprises de moins de 10 salariés) finance de nombreux dispositifs (contrats de professionnalisation, DIF, périodes de professionnalisation, apprentissage…) et que certaines branches pourraient se trouver rapidement en situation de ressources insuffisantes. Le recours possible à l'interprofession permet alors de ne pas limiter les embauches possibles dans certaines branches.
La disposition proposée est également complémentaire de la mutualisation de ressources au sein du fonds national de gestion. En effet, cette mutualisation permet de réaliser une certaine péréquation entre les branches et de limiter les effets d'une demande supérieure aux ressources de la branche, mais n'est pas de nature à offrir de solutions à une approche restrictive de certaines branches quant aux qualifications qui pourraient être financées.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 983-2 du code du travail, après le mot :
utilisées
insérer les mots :
sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi

Le contrat de professionnalisation qui est destiné aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus doit être mis en œuvre à l'initiative de l'ANPE d'autant que ces contrats ouvrent droit à une aide de l'Etat.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail par les mots :
dans la limite de 35% des sommes collectées au titre du 2° de l'article L. 951-1 du présent code.

L'article 30 (3° du IV) de la loi de finances pour 1985 prévoyait la possibilité, par accord de branche, de reverser 35% de la collecte « Alternance » des OPCA au financement de l'apprentissage. Cette disposition s'appliquait jusqu'à maintenant sur un taux de collecte de 0.40 %. Elle s'appliquerait dorénavant sur le taux prévu au 2° de l'article L. 951-1 soit 0.50 %. Mais, par ailleurs, ce nouveau taux de contribution doit couvrir des dépenses beaucoup plus importante que le taux précédent, à savoir :
- actions de formation liées aux contrats ou période de professionnalisation
- actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale
- dépenses de fonctionnement des CFA
- financement des frais de formation du DIF
- dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et des qualifications.
Il importe donc de préserver un pourcentage significatif de cette contribution de 0.50 % au financement des actions ci-dessus énoncées, sous peine de limiter leur mise en oeuvre.

Après les mots :

des actions de formation :

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (15°) de cet article :

, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle, l'insertion professionnelle, le maintien de l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif.

Dans un rapport du Sénat (rapport Paul Blanc) sur la politique de compensation du handicap de juillet 2002, il est indiqué que «les partenaires sociaux semblent encore peu désireux d'intensifier leurs négociations dans ce domaine ».

Dans un deuxième rapport de mai 2003 intitulé « l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation du handicap », le conseil économique et social souligne que « l'analyse des résultats de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap fait apparaître que ce thème est peu investi par les partenaires sociaux dans les négociations collectives. »

Le 15° de l'article 16 répond à une demande des organisations représentant les travailleurs handicapés, tout comme le fait de prévoir une négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle tous les 3 ans au lieu de tous les 5 ans.

Aussi l'objet de la négociation doit également couvrir la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés.

De même, concernant l'égalité d'accès des hommes et des femmes, il convient de prévoir la possibilité de détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés.

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 961-13 du code du travail, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

15 %

Le projet de loi prévoit que les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation, affectent, à un fonds national, visé au 1^er alinéa nouveau de l'article L. 961-13 du code du travail, un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant de ces contributions. Les sommes ainsi obtenues serviront à financer les OPCA ne disposant plus suffisamment de lignes budgétaires pour permettre la réalisation d'actions de formation.

Considérant que les formations aux diplômes interprofessionnels (CAP, BAC PRO, etc…) sont les plus demandées par les jeunes et les entreprises, il est probable que les OPCA interprofessionnels ne disposeront pas de toutes les ressources suffisantes pour faire face à la demande. Ceux-ci devraient donc être contraints de se refinancer, en cours d'année, auprès du fonds national habilité à gérer les excédents financiers des OPCA.

Afin d'anticiper ce besoin de refinancement, il est proposé de prévoir d'ores et déjà de relever de 10 % à 15 % le montant de la part que les OPCA pourront reverser à ce fonds national.

Avant la dernière phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

La caisse est habilitée jusqu'au 30 juin 2005, à contribuer dans les ports à des mesures de cessations anticipées d'activité ou à des actions de reconversion effectives d'ouvriers dockers, motivées par des circonstances économiques ou sociales exceptionnelles.

En appoint des initiatives locales menées dans les ports, il s'agit de permettre à la CAINAGOD de soutenir des mesures de cessations anticipées d'activité et des actions de reconversion.

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 941 du code du travail, après les mots :

au 2°

insérer les mots :

, notamment les travailleurs handicapés,

La collecte de données propres aux travailleurs handicapés permettra une meilleure mise en œuvre de la politique d'accès de ces personnes à la formation et à l'emploi.

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° - Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue

Dans la mesure où une personne handicapée peut avoir besoin d'un apprentissage plus long, il convient d'élargir la possibilité d'entrer en apprentissage au-delà de la possibilité actuelle de dérogation par la COTOREP, qui est limitée à 26 ans.