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Direction de la séance |
Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale (1ère lecture) (n° 139 , 245 ) |
N° 19 rect. 6 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale présidée par le ministre des affaires étrangères. Sa composition et ses missions sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement institue une Commission du volontariat en incorporant dans sa composition les ONG, l'Etat, les parlementaires, les syndicats et les associations de volontaires et d'anciens volontaires. Il s'agit d'impliquer les partenaires de la solidarité internationale aux côtés de l'Etat et d'en informer le Parlement.; rapport annuel au Parlement