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Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(2ème lecture)

(n° 144 , 232 )

N° 10 rect.

4 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

MM. HÉRISSON et SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 BIS


I. Compléter le deuxième alinéa du III de cet article par les mots :
et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
II. En conséquence, supprimer le sixième alinéa (e) du 1 du III de cet article.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.