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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 5 3 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS |
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I. Dans le deuxième alinéa (2) du I de cet article, supprimer le mot :
durable
II. Dans le deuxième alinéa (2) du I de cet article, remplacer les mots :
du fait de la diffusion d'informations ou d'activités
par les mots :
du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services
III. Dans le troisième alinéa (3) du I de cet article, après les mots :
à raison des informations stockées
insérer les mots :
à la demande d'un destinataire de ces services