AMENDEMENT

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le financement de la phase II du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération , mentionnée au VII de  la convention nationale de  mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux  de téléphonie mobile en date du 15 juillet 2003, est  dans sa totalité à la charge des seuls opérateurs de radiocommunications.

Au delà de la légalisation de la convention du 15 juillet 2003 signée entre  les ministres concenés (aménagement du territoire, industrie, libertés locales), l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et les trois opérateurs de téléphonie mobile, cet amendement a pour objet d'inscrire clairement dans la loi que le financement de la phase II du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est à la seule charge des opérateurs, qu'il s'agisse des équipements passifs ou actifs, conformément à la déclaration du Ministre de l'économie et des finances le 19 mars dernier lors de l'annonce des modalités de renouvellement des licences GSM et à la décision n°04-150 de l'ART rendue publique le 2 avril.

La convention relative au plan d'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile a pour objectif d'améliorer la desserte de 3200 communes. La première phase (1638 communes) a été financée pour partie par les collectivités locales. La convention n'a pas prévu les modalités de financement de la seconde phase. Il n'aurait pas été acceptable que celle-ci soit supportée par les collectivités les moins bien desservies alors qu'il s'agit d'un enjeu d'aménagement du territoire.

Afin de s'assurer que le financement par les opérateurs de la phase II ne soit pas remis en cause, il est proposé d'inscrire cette disposition dans l'article traitant de la couverture du territoire en GSM.