|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 6 3 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
I. Compléter in fine le deuxième alinéa (2) du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
II. Compléter in fine le troisième alinéa (3) du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.