Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(2ème lecture)

(n° 144 , 232 )

N° 72

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article anticipe sur le paquet télécom qui vient prochainement en discussion au Sénat. Il n'est pas de bonne méthode législative de morceler ainsi, pour des considérations plus que douteuses, la discussion. Cet amendement propose ainsi, par souci de cohérence de renvoyer la discussion de cet article.