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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 95 8 avril 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80 pour remplacer le second alinéa du 7 du I de cet article :
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire.
Objet
L'amendement 80 vise à modifier le point 7 du I de l'art. 2 bis, afin de le rendre compatible avec l'article 15 de la directive « commerce électronique ».
Cependant, il doit être modifié quant à la définition des pouvoirs de l'autorité judiciaire.
En effet, l'autorité judiciaire n'intervient en matière pénale que lorsqu'une infraction a été commise ou est recherchée. Ses pouvoirs s'exercent alors conformément aux dispositions du code de procédure pénale.