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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 111 21 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à la faculté de se déplacer
insérer les mots :
ou à défaut, aux transports adaptés
Objet
Parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auquel le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure la faculté de se déplacer. Cet amendement vise à préciser qu'à défaut de pouvoir se déplacer, la personne handicapée ait droit néanmoins à des transports adaptés.