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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 114

21 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT


Article 2

(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le 3° du texte proposé par le I de cet l'article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Liées à l'aménagement du logement

insérer les mots :

et du véhicule

Objet

Cet amendement vise à inclure parmi les charges auxquelles est affectée la prestation de compensation de la personne handicapée les frais liés à l'aménagement de son véhicule. En effet, la vie d'une personne handicapée ne peut se limiter à son domicile. Participer à la vie sociale implique au minimum qu'elle puisse sortir de chez elle et se déplacer. Or, pour une personne à mobilité réduite, l'acquisition d'un véhicule aménagé est cruciale, d'autant plus que bien souvent elle ne peut pas utiliser les transports en commun, qui sont mis à la disposition de ses concitoyens. Le coût d'un véhicule aménagé représente en général le double d'un véhicule ordinaire. Actuellement, seule l'Agefiph finance ces travaux d'aménagement, mais cela ne concerne que les personnes handicapées qui ont la chance de travailler, qui plus est dans le secteur privé.