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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 122 rect. 25 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et Mme DESMARESCAUX Article 27 (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Si ,en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée en fait la demande ou à sa propre initiative, l'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie.
Objet
Cet amendement vise à prévoir les cas où la personne handicapée ne peut pas se déplacer facilement à l'extérieur de son domicile, ce qui est généralement le cas lorsque son taux d'invalidité dépasse un certain seuil. Dans ce cas-là, elle doit pouvoir bénéficier de la visite à son domicile de l'équipe d'évaluation. C'est aux intervenants du handicap – qui sont en général valides – de se déplacer au domicile de la personne, et non l'inverse.