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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 125

21 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE 28


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, à titre définitif ou pour une durée déterminée,

par les mots :

à titre définitif ou, lorsque le handicap est réversible, pour une durée déterminée,

Objet

Cet amendement vise à donner un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité, pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible. Il est particulièrement indigne de demander régulièrement, tous les 5 ou 10 ans, à une personne aveugle si elle a recouvré la vue, ou à un myopathe s'il a toujours besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer.