|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 127 21 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ABOUT Article 29 (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
désigné
par le mot :
élu
Objet
Cet amendement vise à garantir un mode de désignation du président de la commission des droits et de l'autonomie, qui soit le plus démocratique possible, c'est-à-dire l'élection.