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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 137 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 1ER |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
, qu'il s'agisse
insérer les mots :
de l'accueil de la petite enfance
Objet
Cet amendement vise à inclure dans le droit à compensation reconnue à toute personne handicapée l'accueil dans les structures pré-scolaires du milieu ordinaire (crèches, haltes-garderies,…). La compensation du handicap par la solidarité nationale doit commencer dès la naissance, et inclure la prime enfance.