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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 146 rect. 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et GOURNAC Article 2 (Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots:
à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé
Objet
Le projet de rédaction de l'article L. 245-5 prohibe tout recours en récupération de la prestation à l'encontre du bénéficiaire décédé. Il n'envisage pas les autres formes de recours existant et notamment celui exercé à l'encontre d'un éventuel donataire. Cet amendement vise donc à supprimer toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.