AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. VASSELLE

Article 2

(Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles)

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Les décisions de justice formées au titre de la récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement entend introduire dans le texte des dispositions transitoires applicables aux instances en cours.