AMENDEMENT

Dans le texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à une protection juridique

insérer les mots :

et patrimoniale

De nombreux articles du projet de loi négligent ou ignorent le droit des personnes handicapées à acquérir, conserver ou transmettre leur patrimoine comme de véritables citoyens.

Comme l'ont souligné plusieurs associations, le projet de loi n'écarte pas la possibilité de récupération de l'allocation compensatrice sur le patrimoine des proches de la personne handicapées ;

Les prix de journée en établissement, très onéreux, restent également récupérables sur le patrimoine.

Cet ¿' eugénisme fiscal'' caractérisé par des aides temporaires aux personnes handicapées décourage très fortement les familles qui pourraient accepter un projet parental incluant le handicap. Il rappelle le projet du gouvernement conservateur espagnol qui vise à mettre sous tutelle le patrimoine de toute personne ayant un handicap suffisant pour bénéficier d'aides.

Comment développer une vie autonome si votre patrimoine reste aussi précaire ?

Comment envisager de s'insérer ou de se marier si la loi ne reconnaît pas explicitement le droit des personnes handicapées à bénéficier d'un patrimoine non grevé par une dette permanente envers la communauté ?