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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 174 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
à la garantie d'un minimum de ressources
par les mots :
à la garantie de ressources suffisantes
Objet
Le texte du projet de loi est insuffisamment ambitieux en matière de ressources qui doivent permettre aux personnes en situation de handicap d'avoir les moyens de mener une vie digne ; c'est l'objet de cet amendement.