AMENDEMENT

Rédiger ainsi le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles :

« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale des conséquences de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soit l'origine de sa déficience, son âge et son régime de protection sociale. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données, quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« La compensation recouvre l'aide humaine apportée à domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements de domicile, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, les mesures de protection juridique, les aides animalières et les aides spécifiques de toute nature nécessaires dans la vie quotidienne ainsi que les aides spécifiques aux aidants familiaux telles que les actions de soutien et de formation, et le répit.

« Chaque personne handicapée et, le cas échant sa famille, exprime ses aspirations et ses besoins devant une équipe pluridisciplinaire, labellisée dans des conditions définies par voie réglementaire, qui procèdera ensuite, sur cette base, à l'évaluation et proposera les solutions adaptées.

« Il devra être garanti à la personne, ainsi qu'à sa famille, quel que soit le lieu de vie sur le territoire, une évaluation basée sur des référentiels identiques définis par voie réglementaire.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. »

La compensation soit s'entendre en terme de réponses spécifiques apportées aux personnes handicapées sous une forme individuelle (aides humaines, techniques, juridiques, animalières, etc.) quel que soit leur lieu de vie et/ou collective (création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux).

Cette compensation doit être intégrale pour les personnes et les familles, quels que soient l'origine de cette déficience, l'âge de la personne et son régime de protection sociale. La compensation est financée par la solidarité nationale et constitue un droit.

Elle doit permettre de répondre aux besoins spécifiques des aidants notamment familiaux (aide au répit, accueil temporaire). Or, la description du champ de la compensation vise exclusivement les réponses aux besoins des personnes elles-mêmes. En revanche, aucune réponse n'est prévue au titre de la compensation en direction des aidants. Le présent amendement y remédie donc.