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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 179 rect. bis 25 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 1er (Art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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A/ Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
la prévention
insérer les mots :
des situations de handicap comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle
B/ Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :
« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire ».
Objet
En l'état actuel, la rédaction du texte en reste à une déclaration d'intention sans aucun caractère contraignant ou opérationnel. Il est absolument dispensable de prévoir, sinon au niveau de la loi, au moins au niveau réglementaire, des modalités concrètes de mise en œuvre et d'application.