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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 194 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-4-1-1 du code du travail :
« Art. L. 212-4-1-1 – Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel, l'évolution ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne. »
Objet
Cet amendement étend la possibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi, à ce qui concerne l'évolution dans l'emploi.
En outre, il semble important que la famille des personnes en situation de handicap puisse bénéficier de ces aménagements d'horaires.
Enfin, l'expression « compte tenu des possibilités de l'entreprise » semble trop restrictive : en conséquence nous proposons de la supprimer.