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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 198 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 11 |
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A. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel de cette convention est déposé auprès du Parlement dans des conditions fixées par décret. »
B. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa
par les mots :
deux alinéas
Objet
L'article 11 du projet de loi donne une base législative à la passation d'une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH mais le contenu de cette convention demeure inconnu de la plupart des acteurs ; on ne peut laisser une telle délégation de compétence à une association privée sans que, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la représentation nationale n'ait connaissance des politiques engagées par cette convention, alors même que la politique suivie par l'AGEFIPH a fait l'objet de critiques par la Cour des comptes. Tel est l'objet de cet amendement.