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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 202 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail :
« Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie. Le décompte des bénéficiaire est opéré, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur durée de travail, conformément aux règles définies à l'article L. 431-2. »
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte dans le décompte de la durée du contrat de travail par un système de proratisation en appliquant les modalités prévues à l'article L 431-2 du code du travail ; les auteurs de l'amendement considèrent en effet qu'un système de proratisation est plus à même d'encourager l'embauche durable des personnes en situation de handicap.