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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 210 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 21 (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
raisons techniques
supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Si les nouvelles dispositions introduites par cet article pourrait permettre de renforcer le cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant (pour les ERP et bâtiments d'habitation), l'énoncé des dispositions concernant le régime des dérogations possibles en diminue fortement leur portées.
Cet amendement à donc pour objet de limiter aux seules raisons techniques, les dérogations posées au principe.